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Conditions Générales de Vente

1/ GÉNÉRALITÉS

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ Garantie Prix Bas BIOMOTORS

BIOMOTORS s’engage à vous garantir des kits de conversion au Bioéthanol aux prix les plus bas du marché en vous remboursant, sur demande écrite, la différence de prix constaté entre le prix payé pour votre kit de conversion chez BIOMOTORS et un kit de conversion identique, avec les mêmes prestations de services et d’installations. Cette différence doit être constatée dans un délai de 30 jours qui suit la commande, dans la même zone géographique. Hors remise foire, salon et toute manifestation commerciale particulière.

3/ DÉLAIS ET LIVRAISONS

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages-intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est compris dans le prix de nos prestations, qu’il soit postal, par transporteur ou en express, sauf mention inverse. Pour tous colis envoyé en contre-remboursement et étant refusé sans motif par le client au livreur, les frais de port, de contre-remboursement et de retour seront facturés au client. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et une copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.

4/ CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d’escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours. En cas de paiements en plusieurs fois, aucune garantie de notre part ne pourra être exigée sur nos produits, tant que le montant total de la commande ne sera pas entièrement soldé. De plus, tout impayé d’une sommes dû à Biomotors, annule l’intégralité de toutes garanties proposées par Biomotors.

5/ RETOUR ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Sous réserve de ce qui est précisé ci dessous pour les ventes à distance, aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de notre part. Le retour s’effectue en port payé, marchandise à l’état neuf. La reprise ou le remboursement se fera au prix facturé, minoré des frais de gestion de 100 Euro TTC. Ceci sous un délai de quinze jours, passé ce délai, aucun échange ne sera possible. Toute marchandise nous arrivant sans accord préalable sera refusée systématiquement.

6/ GARANTIE

Le bon fonctionnement du produit sur le véhicule est garanti trois ans. La garantie s’applique pour une utilisation normale, aucune garantie n’est accordée par suite à une intervention du client en dehors d’un de nos garages agrées. Nos garanties sont strictement limitées en tout au seul remplacement des pièces ou produits défectueux, des pièces moteurs dont l’usure prématurée aurai été engendré par l’utilisation de l’E85 (prouvé à la suite d’une expertise à la charge du client), et aux frais de port et de transport. En plus de cette garantie, notre société ne peut en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni frais supplémentaires engagés suite à la panne du véhicule (remorquage, rapatriement, franchise d’assurance…). En cas de désaccord de notre part avec la première expertise à la charge du client, Biomotors se réserve le droit de missionner à sa charge une contre expertise (aucun démontage du véhicule ne pourra être entrepris avant cette procédure, faute de quoi aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée de notre part). Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme. Enfin la garantie ne comprend pas le filtre à essence et la pompe à carburant.

La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend la prise en charge gratuite des essais véhicule, des déplacements (inférieur à 30km) et du SAV, nécessaire à la mise au point du système durant le temps de la garantie Biomotors. Cependant la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer plus difficile que d’autres, les divers interventions alors mises en places ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation par Biomotors.
Dans le cas où la mise au point du système serai infructueuse sur un véhicule, le remboursement de l’équipement, pourra être accepté après analyse du dossier par nos services.
Enfin, bien que le système Biomotors soit pourvu d’une aide au démarrage à froid, celui-ci peut tout de même être plus difficile qu’à l’essence, cependant ce désagrément étant causé par les caractéristiques inhérentes à  l’E85, ce point ne pourra faire l’objet d’un remboursement de quelque nature qu’il soit. De plus, toutes interventions de Biomotors concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie, cependant si la panne ne provenait pas du système de conversion, alors les frais d’intervention technique et de déplacements seront à la charge du client.

Aucune garantie ne pourra être appliquée par Biomotors dans le cas ou le système de conversion aurai été installé, démonté, remonté (en cas de changement de véhicule), ou modifié, en dehors d’un garage partenaire qui respecte notre charte de qualité (la liste de ces garage est disponible sur www.biomotors.net).

Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de montage du système de conversion standard sur un moteur à injection directe essence (système spécifique disponible). Pour savoir si un moteur est du type « injection directe » Biomotors peut se porter conseil, cependant il reste de la responsabilité du propriétaire de présenter un véhicule à équiper qui soit adapté aux système commandé. Il est donc à la charge du client de consulter le constructeur de son véhicule, afin de s’en assurer.

En cas de défaillance du système de conversion, la garantie Biomotors est valable gratuitement lors d’une prise en charge du véhicule à travers l’un de ses centres de montages agrées (hors frais de rapatriement et de dépannage). Cette prise en charge est faite dans la mesure du possible sous 24/48h, mais reste soumis aux disponibilités des garages partenaires, ce délais reste donc à titre indicatif et ne peut engendrer une indemnisation de notre part.  Aucune facture de réparation du véhicule provenant d’un autre garage ne pourra être prise en charge par Biomotors, hormis si Biomotors a demandé cette prise en charge dans un garage extérieur (cette demande sera alors toujours exprimée de manière écrite).

Un véhicule sain est nécessaire à la fiabilité de l’installation de conversion de votre véhicule. Nous effectuerons lors du rendez-vous de pré-visite obligatoire, 7 points de contrôles sur votre véhicule qui comprennent :

– Contrôle de l’ECU du véhicule via l’OBD.

– Contrôle des niveaux du véhicule

– Contrôle des compressions des cylindres

– Contrôle des bougies d’allumage

– Contrôle visuel du joint de culasse

– Contrôle de l’échappement

– Contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur.

Si lors de ces contrôles apparaissent des anomalies ne permettant pas une installation correcte, nous vous proposons de les faire réparer dans notre centre ; ou nous vous faisons signer une décharge vis-à-vis de cette anomalie qui restreindra alors les garanties de bon fonctionnement de notre boitier.

Tout fois, si le véhicule présenté à la pré-visite par le client, ne correspond pas au caractéristiques données lors de la commande, ou si celui-ci présente les anomalies de fonctionnements précisées ci-dessus ; la modification de la commande initiale sera exclusivement à la charge du client. De plus pour ces même raisons, si un remboursement doit être effectué, il sera retenu la somme forfaitaire de 100€/TTC pour les frais de gestions.

Enfin le jour de l’installation, le client se doit d’apporter son véhicule avec le réservoir de carburant le plus vide possible et de régler 20€/TTC (non compris dans la prestation), afin que le garage missionné pour l’installation puisse ajouter de l’E85 (en quantité correspondant au 20€/TTC) pour effectuer correctement les réglages du boitier de conversion.

7/ AVERTISSEMENT

Le client doit présenter un véhicule qui soit, de motorisation ESSENCE, à jour des révisions et du Contrôle Technique. L’inexistence de législation de la part des services d’homologation Français, vis-à-vis des systèmes de conversion à l’E85, ne permet bien souvent pas l’homologation sur route ouverte. Les produits vendus tel quel par notre société sont expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Cependant, il vous appartient de contacter le service des mines auprès de la préfecture de votre département. Notre société décline toutes responsabilités, qu’elles concernent la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une couverture d’assurance, ou d’un refus au passage du contrôle technique.

8/ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les surconsommations générées par nos boîtiers additionnels sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

9/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

11/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.